Actualités
Concerne les sociétés soumises à l'IR et les moins-values sur titres de participation détenues depuis moins de 2 ans, pour toute cession (sortie de l'actif) de titres de participation, un fraction de la moins-value court terme n'est pas déductible pour l…
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Selon les dispositions pénales du code de commerce, l'abus de biens sociaux consiste pour les gérants de SARL à "faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage que les gérants savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins pe…
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L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 du code pénal comme étant "le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de le…
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Pour caractériser une mission d'audit d'acquisition, il faut définir l'organisation de la mission, définir le périmètre d'intervention, planifier, recenser et définir les investigations et les analyses à réaliser. Les contractants signerons une LOI Lettr…
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